Conditions d’utilisation

En vigueur: 30 août 2026
Version: 1.6

Exploitant et coordonnées

Verid Photo est exploité par Norvane Systems Ltd. Dans les présentes conditions, « Verid Photo », « nous », « notre » et « nos » désignent Norvane Systems Ltd. Verid Photo est une marque et un nom de service, et non une entité juridique distincte.

Questions ou soutien : [email protected]

Ce que fournit Verid Photo

Verid Photo est un service technologique indépendant qui prépare une photo numérique selon le type de document officiel sélectionné par le client. Le service peut analyser la photo source, générer un aperçu traité, vérifier certaines exigences mesurables relatives aux photos et livrer la photo numérique traitée après le paiement.

Verid Photo n’est pas affilié à un gouvernement, à une autorité de délivrance, à un bureau des visas, à un portail de soumission ou à tout autre organisme qui reçoit des photos, n’est pas approuvé par ceux-ci et n’agit pas en leur nom. Nous ne préparons ni ne soumettons de demandes, ne certifions pas la conformité, ne garantissons pas l’acceptation ni la réussite de la soumission, ne fournissons aucun conseil juridique et ne décidons pas si une photo, un visa, un passeport ou une demande sera accepté. L’autorité réceptrice prend cette décision.

Les exigences officielles et les systèmes de soumission peuvent changer. Vous devez examiner le résultat ainsi que les avertissements éventuels et décider si vous souhaitez utiliser la photo.

Qui peut utiliser le service et quelles photos peuvent être téléversées

L’acheteur doit être majeur et avoir la capacité de conclure les présentes conditions. Le service ne peut être offert que lorsque les conditions de disponibilité et d’admissibilité affichées avant le téléversement ou le paiement sont remplies. Ne tentez pas de contourner une restriction de disponibilité, de sécurité, de paiement ou d’accès.

Vous ne pouvez téléverser une photo que si vous en êtes le propriétaire ou si vous détenez l’ensemble des droits, permissions, consentements et autorisations légales nécessaires pour que Verid Photo la traite et pour que vous puissiez utiliser le résultat. Si la photo représente un enfant, une personne à charge ou une autre personne, vous devez être son parent, son tuteur, son représentant autorisé ou avoir par ailleurs l’autorisation légale d’agir en son nom.

Vous conservez vos droits sur la photo source et sur le résultat livré. Vous accordez à Verid Photo uniquement la permission limitée nécessaire pour recevoir, analyser, traiter, stocker, livrer, prendre en charge et supprimer la photo conformément à ce qui est décrit dans les présentes conditions et dans l’Avis de confidentialité. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les photos des clients.

Comment nous traitons les photos tout en préservant la personne

Selon les exigences du document sélectionné et l’état de la photo source, le traitement peut comprendre la correction de l’orientation, le recadrage, le redimensionnement, le remplacement de l’arrière-plan, des ajustements mesurés de l’éclairage, des couleurs, de la balance des blancs, du contraste ou des ombres tonales, la conversion de fichier, la compression et la suppression des métadonnées. Si nous ne pouvons pas créer ou évaluer un résultat fiable, le service peut afficher un avertissement, bloquer le passage à la caisse ou demander une autre photo.

Verid Photo n’effectue intentionnellement aucune retouche esthétique du visage ou modifiant l’identité. Nous ne procédons intentionnellement à aucun lissage de la peau, n’effaçons pas les imperfections, cicatrices, taches de naissance ou autres marques faciales, ne remodelons pas les traits, ne modifions pas les yeux ni l’expression, ne synthétisons aucun détail facial et ne redressons pas de face un visage vu de côté. Nous déployons des efforts raisonnables pour préserver l’apparence du visage, les éléments d’identité, les cheveux et les autres caractéristiques importantes, mais le traitement automatisé n’est pas infaillible et les ajustements portant sur l’ensemble de l’image peuvent avoir des effets imprévus. Vous devez examiner l’aperçu et la photo livrée avant de les utiliser.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de :

sélectionner le type de document approprié et l’usage prévu;
fournir une photo source récente et exacte que vous avez le droit de téléverser;
examiner l’aperçu, les avertissements, la photo livrée ainsi que les instructions actuelles de l’autorité réceptrice relatives à la photo, au fichier, à l’impression et à la soumission;
conserver votre photo téléchargée et votre reçu d’achat si vous prévoyez en avoir besoin plus tard.

Nos vérifications automatisées ne peuvent pas évaluer chaque exigence, circonstance propre à la demande, procédé d’impression ou système de réception. Il vous incombe en dernier ressort d’examiner l’apparence, la qualité et la pertinence de la photo, et de décider si, où et comment l’imprimer, la soumettre, la modifier ou l’utiliser autrement. Si le résultat semble inadapté, ne l’utilisez pas; communiquez avec l’équipe de soutien.

Aperçu, passage à la caisse, paiement et livraison

L’aperçu comporte un filigrane. Le téléchargement payant correspond à la version sans filigrane du résultat traité que vous avez examiné; le paiement ne nous amène pas à créer une photo différente.

Paddle est le revendeur autorisé et le commerçant officiel (Merchant of Record) pour les achats effectués sur Verid Photo. Vous achetez le service auprès de Paddle conformément aux conditions de l’acheteur de Paddle. Paddle gère le passage à la caisse et traite les paiements, les taxes applicables, les reçus, le soutien à la facturation et les remboursements approuvés. Les présentes conditions constituent l’entente du fournisseur régissant la manière dont Verid Photo fournit le service et dont vous pouvez l’utiliser.

Avant le paiement, la caisse affiche le produit, le fournisseur, le prix, la devise, les taxes applicables ainsi que les conditions et politiques qui s’appliquent. Vous pouvez vérifier la commande, corriger les renseignements de paiement dans la caisse de Paddle ou quitter la page sans acheter. En poursuivant vers le paiement, vous confirmez avoir examiné l’aperçu et les avertissements, et vous acceptez les versions affichées des présentes conditions et de la Politique de remboursement et de soutien. Une commande n’est conclue qu’après que Paddle a confirmé le paiement à Verid Photo.

Dès la confirmation du paiement, la photo est accessible pour un téléchargement sécurisé immédiat. Paddle transmet le reçu de paiement, et Verid Photo envoie un courriel transactionnel contenant un lien de récupération et les détails de la commande. Aucun compte Verid Photo n’est requis.

Les fichiers photo expirent au plus tard 30 jours après la création de la tâche de traitement de la photo. Le paiement, le téléchargement, la récupération ou une demande de soutien ne prolongent pas ce délai. Si un paiement est confirmé après l’expiration de la photo et que nous ne pouvons pas livrer la commande, nous organiserons un remboursement intégral rapide.

Les remboursements, les annulations et la Garantie de remboursement en cas de rejet de la photo sont régis par la Politique de remboursement et de soutien, les politiques applicables de Paddle et les lois applicables.

Droits sur la plateforme et utilisations interdites

Norvane Systems Ltd. et ses concédants de licence conservent leurs droits sur le nom Verid Photo, l’image de marque, le site Web, l’interface, les logiciels, le code et le contenu original. Ces droits ne nous confèrent aucun droit de propriété sur vos photos.

N’utilisez pas le service pour usurper l’identité d’une personne, créer ou appuyer un document frauduleux, téléverser une image volée ou non autorisée, enfreindre le droit à la vie privée ou le droit à l’image, transmettre du contenu illégal ou abusif, sonder ou perturber le service, partager ou utiliser de manière abusive un identifiant de récupération, contourner les contrôles de paiement ou d’accès, moissonner (scraper) ou revendre le service, ou faire de l’ingénierie inverse sauf dans la mesure où la loi applicable le permet.

Nous pouvons refuser ou interrompre le traitement, suspendre l’accès ou annuler une commande lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour protéger des personnes ou des systèmes, faire respecter les présentes conditions, enquêter sur une utilisation abusive ou se conformer à la loi. Les renseignements personnels sont conservés et supprimés conformément à ce qui est décrit dans l’Avis de confidentialité, y compris selon son délai fixe de suppression des photos. Si nous annulons une commande payée, nous fournirons tout remboursement ou autre recours exigé par les politiques acceptées ou la loi applicable.

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des réclamations de tiers et des frais de défense directs raisonnables découlant d’une photo que vous n’aviez pas le droit de téléverser, d’une utilisation frauduleuse ou illégale du service ou d’une attaque intentionnelle contre le service. Nous vous transmettrons un avis promptement et vous offrirons une coopération raisonnable, et vous n’êtes pas responsable dans la mesure où une réclamation a été causée par Norvane Systems Ltd.

Disponibilité du service et garanties

Nous fournirons le service payant pour l’essentiel tel que décrit au moment du paiement. Le service dépend de fournisseurs d’accès Internet, d’hébergement, de stockage, de messagerie électronique et de paiement, et peut occasionnellement être indisponible, retardé, suspendu ou modifié pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’exigences légales, de contraintes de fournisseurs ou d’exploitation.

À l’exception des engagements exprès énoncés dans les présentes conditions et des droits qui ne peuvent être légalement exclus, le service est fourni « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les vérifications automatisées relèveront chaque problème, ni qu’un résultat conviendra à chaque procédé d’impression, système de soumission ou demande individuelle.

Responsabilité et droits obligatoires

Dans toute la mesure permise par la loi, Norvane Systems Ltd. n’est pas responsable de la décision indépendante d’une autorité ni des pertes causées par un choix erroné du client, une photo source inappropriée ou non autorisée, des exigences qui changent après la livraison, une impression ou une soumission effectuée en dehors du service, une modification ultérieure ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans toute la mesure permise par la loi, Norvane Systems Ltd. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants ne seront pas responsables des pertes indirectes, accessoires, particulières, consécutives, punitives ou exemplaires, des pertes d’occasions ou des frais de demande, de déplacement, d’impression, de messagerie ou professionnels engagés auprès de tiers. Sauf là où la loi interdit une telle limitation, leur responsabilité globale totale découlant d’une commande ne dépassera pas le montant payé pour cette commande.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite un droit, un recours ou une responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.

Droit applicable et modifications

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et du Canada, sans priver l’utilisateur des droits obligatoires qui s’appliquent dans son lieu de résidence. Les renseignements communiqués lors de la commande, la version des présentes conditions et de la Politique de remboursement et de soutien acceptée au moment du paiement ainsi que les conditions de l’acheteur applicables de Paddle constituent les ententes régissant l’achat et l’utilisation du service. L’Avis de confidentialité explique séparément la façon dont les renseignements personnels sont traités.

Si une partie des présentes conditions est inapplicable, elle sera limitée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions continueront de s’appliquer. Le fait de ne pas faire appliquer une modalité ne constitue pas une renonciation.

Les modifications importantes font l’objet d’une nouvelle version et d’une nouvelle date d’entrée en vigueur. La version acceptée pour une commande continue de régir cette commande, et une modification ultérieure ne réduira pas les droits déjà accordés pour celle-ci.

Toutes les versions linguistiques de nos conditions, de notre avis de confidentialité et de nos politiques visent à exprimer les mêmes modalités. Si vous estimez qu’une version diffère ou manque de clarté, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected] afin que nous puissions l’examiner et la corriger.

Coordonnées professionnelles : Norvane Systems Ltd., 329 Howe St, Unit #668, Vancouver, BC V6C 3N2, Canada; téléphone : (604) 283-3678.